Conditions générales de vente
Mentions Légales, Politique de Confidentialité & CGV
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
- Raison sociale : STARTEC – MYLAB
- Forme juridique : SARL à capital fixe
- Capital social : 300 000,00 €
- Siège social : 231 Avenue de la Voguette, 84300 Cavaillon
- SIRET : 499 500 668 00060
- RCS : RCS Avignon – n° 499 500 668
- Téléphone : 04 85 69 33 47
- Email : contact@mylab-shop.com
Hébergeur
OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – www.ovh.com
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Définitions
« Donnée personnelle » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
« Site » : le site www.mylab-shop.com et l'ensemble de ses pages.
« Éditeur » : MyLab / STARTEC, responsable de l'édition du Site.
« Utilisateur » : toute personne visitant et utilisant les services du Site.
Article 1 – Rôle de la politique de confidentialité
La présente politique vise à vous informer des engagements de MyLab en matière de protection de vos données personnelles, collectées lors de votre utilisation du Site. Elle est susceptible d'être modifiée à tout moment pour se conformer aux évolutions législatives ou réglementaires.
Pour toute question ou pour exercer vos droits, contactez-nous :
- 231 Avenue de la Voguette, 84300 Cavaillon
- contact@mylab-shop.com
Article 2 – Données collectées
Les données collectées sont celles que vous nous transmettez via les formulaires du Site (nom, prénom, adresse email, adresse postale, téléphone). Votre adresse IP est collectée automatiquement.
Le site utilise Google Analytics pour l'analyse d'audience. Les données collectées ne contiennent pas d'informations nominatives.
Article 3 – Responsable du traitement
STARTEC – MyLab, 231 Avenue de la Voguette, 84300 Cavaillon.
Article 4 – Finalité des données collectées
- Fourniture des services souscrits (newsletter, offres commerciales, invitations)
- Amélioration du site et des services (cookies, analytics)
- Traitement des commandes, facturation et livraison
- Réponse aux demandes de contact
Article 5 – Destinataires des données
Seul MyLab est destinataire de vos données personnelles. Celles-ci ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, emailing) peuvent y avoir accès dans le cadre strict de l'exécution des services.
Article 6 – Fondements légaux du traitement
- Consentement de l'utilisateur
- Exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles
- Respect d'une obligation légale
- Intérêt légitime de MyLab (amélioration des services, sécurité)
Article 7 – Sécurité des données
MyLab met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation accidentelle.
Article 8 – Durée de conservation
Les données sont conservées au maximum 36 mois à compter du dernier contact, puis anonymisées à des fins exclusivement statistiques.
Article 9 – Transferts hors Union Européenne
Les transferts éventuels vers des pays hors UE sont encadrés par :
- Les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission Européenne
- Le cadre EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation du 10 juillet 2023)
Article 10 – Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants, exerçables en nous contactant à l'adresse de l'Article 1 :
- Droit d'information et d'accès à vos données
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition, notamment à des fins de prospection commerciale
Réponse garantie sous un mois (prolongeable à trois mois pour les demandes complexes). Une preuve d'identité pourra vous être demandée.
Article 11 – Réclamation auprès de la CNIL
- En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet
- Par courrier : CNIL – 3 place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Article 12 – Politique relative aux cookies
Lors de votre première connexion, un bandeau d'information vous avertit de l'utilisation de cookies. Votre consentement explicite est requis pour les cookies non essentiels.
Cookies exemptés de consentement : cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (session, authentification, équilibrage de charge).
Cookies soumis à consentement : cookies tiers persistants, mesure d'audience Google Analytics, partage réseaux sociaux.
Gestion selon votre navigateur :
Liste détaillée des cookies : www.mylab-shop.com/informations-cookies
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2B)
⚠ Ces CGV s'appliquent exclusivement à des transactions entre professionnels (B2B). Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, n'est pas applicable.
Les présentes CGV sont proposées par STARTEC – MyLab, SARL au capital fixe de 300 000,00 €, immatriculée au RCS Avignon sous le numéro 499 500 668, dont le siège social est situé au 231 Avenue de la Voguette, 84300 Cavaillon.
- « Site » : www.mylab-shop.com et l'ensemble de ses pages.
- « Vendeur » : MyLab, proposant ses Produits sur le Site.
- « Client » : tout professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité) effectuant un achat sur le Site.
Article 1 – Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le présent Site propose la vente en ligne de cosmétiques et cosmétiques capillaires personnalisés : shampooings, masques, sérums, crèmes, gels corps et produits de rasage, fabriqués selon les spécifications du Client (marque blanche, étiquetage personnalisé).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En passant commande, le Client reconnaît agir en qualité de professionnel.
Article 2 – Création d'un compte client
La création d'un compte client est un préalable à toute commande. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte inactif depuis plus d'un an ou ayant contrevenu aux présentes CGV.
Article 3 – Modalités de commande
Les produits sont fabriqués sur mesure selon les spécifications validées par le Client (formule, étiquetage, conditionnement). La commande est ferme et définitive dès validation du bon de commande et réception du paiement.
Le Client peut modifier ou annuler sa commande uniquement avant le démarrage de la production, sur demande écrite adressée à contact@mylab-shop.com.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors du règlement. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (paiement immédiat sécurisé)
- Paiement en plusieurs fois sans frais via ALMA (commandes supérieures à 3 000 € TTC)
- Virement bancaire
En cas de paiement par virement, les délais de production et de livraison commencent à courir à compter de la réception effective du paiement.
Article 5 – Production et livraison
Les délais de production sont communiqués lors de la validation de la commande et varient selon la nature et le volume des produits personnalisés commandés.
Les frais de livraison sont indiqués avant tout règlement. Pour toute livraison hors de France métropolitaine, le Client doit prendre contact avec le service client.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. Toute anomalie (avarie, manquant, colis endommagé) doit être signalée par des réserves manuscrites sur le bon de livraison, en présence du transporteur.
Tout retard supérieur à 30 jours par rapport au délai convenu, hors cas de force majeure, peut faire l'objet d'une demande de résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet.
Article 6 – Absence de droit de rétractation – Vente ferme et définitive
L'ensemble des produits proposés étant fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client (formules, étiquetage, conditionnement personnalisés), la vente est ferme et définitive dès validation de la commande.
Aucun retour de marchandise ni remboursement ne sera accepté, sauf dans les cas suivants :
- Défaut de conformité avéré imputable au Vendeur (produit non conforme aux spécifications validées)
- Vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil
Dans ces cas, le Client doit adresser une réclamation écrite à contact@mylab-shop.com dans un délai raisonnable. Le Vendeur procédera à l'échange ou, en cas d'impossibilité, au remboursement, les frais de retour étant pris en charge par le Vendeur.
Article 7 – Garanties
Garantie de conformité contractuelle
Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications validées lors de la commande. Toute non-conformité doit être signalée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception.
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut invoquer la garantie contre les vices cachés si le défaut était non apparent lors de la réception, antérieur à la livraison, et rend le produit impropre à son usage. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Article 8 – Service client
- Email : contact@mylab-shop.com
- Téléphone : 04 85 69 33 47 (numéro non surtaxé)
- Courrier : MyLab – 231 Avenue de la Voguette, 84300 Cavaillon
Article 9 – Responsabilité
MyLab ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure, ni pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation des produits. Le Client est seul responsable du choix et de l'utilisation des produits commandés.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, graphismes) sont la propriété de MyLab ou utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 – Indépendance des clauses
Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. La langue applicable est le français.
Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de MyLab.